Conditions Générales D’utilisation
Vous êtes actuellement connecté au site Tel.fr, accessible depuis le lien https://www.tel.fr (ci-après le « Site »).


En accédant au Site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Mentions légales » et « Charte de confidentialité » et, plus généralement, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 1 – Objet des CGU
Vous êtes actuellement connecté au site Tel.fr, accessible depuis le lien www.tel.fr (ci-après, le Site, terme défini à l’article 2 « Définitions »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ou CGU, terme ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur (ci-après définis à l’article 2 « Définitions »)
Article 2 – Définitions
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Editeur : la société Ecometrie, éditrice du contenu présent sur le Site.
Services : Services Tel.fr comprenant,
  • A titre principal, des services d’annuaire inversé des numéros de téléphone en France précisant les coordonnées de l’abonné recherché (ci-après « Service Principal ») et,
  • A titre accessoire (ci-après « Services Accessoires ») :
    • des services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe l’abonné de téléphone fixe recherché dont le numéro de téléphone n’est pas disponible ;
    • l’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné ; et
Site : le site internet www.tel.fr/
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.
Article 3 – Acceptation et mises à jour des CGU
Acceptation :
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, incluant les stipulations contenues dans les rubriques « Mentions légales » et « Donnée à caractère personnel » (Section 9 des CGU) ».
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services.
Mise à jour :
L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment. L’Éditeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.
Article 4 – Objet et contenu du Site
Ce Site a pour objet de proposer des Services tel gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l'Utilisateur dans les conditions visées par les présentes CGU et CGS.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
    1. Service Principal
Services d’annuaire inversé des numéros de téléphone en France précisant les coordonnées de l’abonné recherché.
    1. Services Accessoires
Le Site dispose d’autres Services accessoires, notamment celui d’identification de la zone géographique.
Lors de l’utilisation de ce Service, la zone identifiée peut varier, selon la densité de population du lieu recherché, allant du quartier à plusieurs villes de rattachement. Le Site propose également d’obtenir l’identité d’un abonné de téléphone portable non référencé sur le Site en écoutant son annonce vocale.
L’accès à ces Services accessoires par l’Utilisateur peut être payant et s’exerce, le cas échéant, dans les conditions détaillées à l’article 5 des CGS.
Article 5 – Accès au Site
L’Éditeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.
L'accès à certaines parties du Site ou à certains Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques. L'accès aux Services proposés sur le Site peut notamment faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les Services proposés sur le Site.
L’accès au site implique la collecte de données à caractère personnel dans les conditions prévues dans la rubrique « Donnée à caractère personnel » (article 9 des présentes CGU), prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l’Éditeur des données à caractère personnel de l'Utilisateur.
Article 7 – Utilisation du Site
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’à des fins licites.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Les marques de l’Éditeur du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l’Éditeur ou de ses ayants-droits, est donc prohibée.
L’Éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le Site et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction sont réservés exclusivement à l’Éditeur - et à ses éventuels ayants-droits - sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site par l’Éditeur de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Protection des bases de données :
L’Éditeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites :
  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme ;
  • L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
A ce titre, l’Éditeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et pour un usage exclusivement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.
Article 9 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1348580.
Le responsable de traitement désigné est ECOMETRIE. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées et prévenir leur divulgation à des tiers.
9.1. Définitions
Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont définies par la CNIL comme « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...) »
Traitement : le traitement de données à caractère personnel est défini par la CNIL comme « Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) »
9.2. Type de données collectées
Les données collectées ont pour finalité la gestion du compte Utilisateur, aucune utilisation à des fins commerciales n’est effectuée.
En l’espèce, les données collectées sont l’adresse IP, l’adresse email, le statut du compte Utilisateur (heure de création, abonnement actif, échéance de l’abonnement…). Par conséquent, ces données répondent aux finalités susmentionnées.
Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pendant la durée autorisée par la loi. Lors de la suppression du compte Utilisateur, ces données sont détruites dans les plus brefs délais.
9.3. Consentement et droits de l’Utilisateur
Consentement 
Le consentement préalable de l’utilisateur est nécessaire pour la collecte de donnée sensibles, la réutilisation des données à d’autres fins que celles initialement prévues, en cas d’utilisation de cookies, d’utilisation des données à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données s’il justifie d’un motif légitime ou sans motif légitime si la finalité est la prospection commerciale. L’Utilisateur dispose également d’un droit d'accès à l’ensemble des informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification des informations qu’il a fourni.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur envoie un courrier accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : 14, avenue du Père Lachaise – 75020 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tel.fr. Il lui sera répondu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Toutefois, le responsable du traitement peut refuser la demande d’accès par une décision motivée et informer l’Utilisateur des voies de recours qui lui sont ouvertes. Il peut également ne pas répondre aux demandes manifestement abusives de par leur nombre ou leur caractère répétitif.
9.4. Transfert des données collectée :
Le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel recueillie à l’exception des requêtes formulées dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
9.5. Cookies
L’Éditeur peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses services. L’Utilisateur sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.
Article 10 – Responsabilité
Responsabilité de l'Editeur
L’Éditeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou d’événements hors de contrôle de l’Éditeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, du fait d'intervention, de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelle que raison que ce soit.
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l’Éditeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l’Éditeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site et/ou les Services.
Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit, ni à agir de manière susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.
Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès au Site en cas de violation, par l’Utilisateur, des présentes CGU.
Article 11 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l’Éditeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l’Éditeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.
Article 12 – Convention de preuve 
L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur, par exemple dans toute base de données.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation du Site.
Attribution de juridiction
En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
CGS Tel.fr
Article 1 – Objet des CGS
Les présentes Conditions Générales de Service (ou CGS, ci-après définies à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet d’informer, d’une part, des modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site et, d’autre part, des droits et obligations de chacune des Parties (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »).
Les CGS s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.
Le fait pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement proposé sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS dont il aura pris connaissance préalablement au paiement.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, les CGS applicables au Contrat d’abonnement (ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’abonnement.
Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») concernant les Services Accessoires (hors Forum).
Article 2 – Définitions
Conditions Générales de Service ou CGS : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de Service en ligne proposée sur le Site.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.
Contrat : Contrat d’abonnement souscrit auprès du Site aux Services d’annuaire inversé proposés.
Editeur : la société Ecometrie SAS, éditrice du contenu présent sur le Site.
Services Accessoires (hors Forum) : services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe l’abonné de téléphone fixe recherché dont le numéro de téléphone n’est pas disponible ; l’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné.
Site : le site internet www.tel.com/
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
Utilisateur : toute personne qui souscrit un Contrat d’abonnement aux Services payants proposés sur le Site.
Article 3 – Caractéristiques du Service
Les Services proposés par le Site permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’un accès illimité et immédiat au Service d’aide à l’identification du propriétaire d’un numéro de téléphone portable en permettant à l’Utilisateur l’écoute de sa messagerie ou par l’établissement d’un périmètre géographique autour du propriétaire d’une ligne de téléphone fixe.
Les recherches sont anonymes.
Article 4 – Prix des Services Accessoires
Le prix TTC des Services Accessoires payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l'Utilisateur.
Le prix de l’abonnement, indiqué en euros, peut être modifiés par L’Éditeur à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Contrat est celui indiqué au moment de la souscription de l’abonnement.
Les prix indiqués incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA).
Article 5 – Modalités de paiement
L'accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement d'accès à Internet souscrit auprès d'un fournisseur d'accès à un Internet et/ou d'un opérateur de télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement.
Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir :
La solution Internet+ Box ou Internet+ Mobile
Cette solution s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement d'accès à Internet auprès des fournisseurs d'accès à Internet et/ou des opérateurs de télécommunications, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR ou Free (Box uniquement). Après acceptation par « double clic », le montant du Service payant souscrit à l'acte ou à l'abonnement sera débité directement sur la facture du fournisseur d'accès à Internet et/ou de l'opérateur de télécommunications de l'Utilisateur.
La solution par appel téléphonique d'un numéro surtaxé
L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé. Le Service payant via un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications.
La solution par sms surtaxés
L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par envoi d'un sms surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par envoi d'un numéro surtaxé. Le Service payant via un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications
La solution de paiement par carte bancaire 
En souscrivant à un abonnement par carte bancaire, l’Utilisateur paie le prix indiqué au moment de la souscription, correspondant au premier mois de l’abonnement. A l’issue du premier mois, le montant correspondant à la période trimestrielle ou annuelle d’engagement et précisé au moment de la souscription, est prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur. L’abonnement se poursuivra ensuite tacitement à l’échéance de la période en cours par périodes de même durée et dans les mêmes conditions.
Le paiement en ligne s’effectue par Carte Bleu, Visa ou Master Card. La carte bancaire sera débitée au moment de la validation du paiement.
La sécurité des paiements par carte bancaire est garantie par le service de paiement sécurisé du prestataire de service de paiement. Les informations relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement s’affichera sous forme cryptée grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) utilisé par le prestataire de service de paiement et confirmé par l’apparition du cryptogramme « https » au moment du paiement du Service.
Article 6 – Exécution de la prestation de Service
6.1 Exécution
L’accès aux Services accessoires (hors Forum) du Site est validé à partir du moment où l’Utilisateur confirme le paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement » ou équivalent.
L’Utilisateur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions d’accès aux Services accessoires (hors Forum), les présentes CGS, l’obligation de paiement de sa part ainsi que le prix et les caractéristiques du Service souscrit.
Dans le cas d’un Service souscrit à l’abonnement par carte bancaire, l’Utilisateur bénéficie immédiatement et de manière illimitée des Services proposés pour toute la durée de son abonnement, sauf résiliation de sa part.
A l’issue de la période d’engagement précisée au moment de la souscription et acceptée par l’Utilisateur, le Contrat prend fin.
    1. Résiliation
Le droit de résiliation offre à l’Utilisateur la possibilité de mettre un terme au contrat d’abonnement de manière unilatérale, non rétroactive et sans justification.
L’Utilisateur peut exercer son droit de résiliation à tout moment, nonobstant le paiement des sommes dues pour toute période commencée. L’exercice de ce droit par l’Utilisateur entraîne renonciation par l’Utilisateur aux Services payants proposés par L’Éditeur. En exerçant son droit de résiliation, l’Utilisateur renonce à bénéficier des Services proposé par L’Éditeur, sans frais.
Pour exercer son droit de résiliation, l’Utilisateur peut :
  • Faire la demande directement dans son compte Utilisateur, la procédure étant automatiquement validée dès lors que cette dernière est complète;
  • Adresser un email à l'adresse de contact suivante : contact@tel.fr ;
  • Appeler le numéro vert suivant : 0800 06 06 06 (appel et service gratuits) et demander une résiliation d'abonnement ;
    1. Rétractation
Le droit de rétractation permet à l’Utilisateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours et ainsi de renoncer à l’engagement qu’il a conclu. TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 121-21-8, 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION. EN CONSEQUENCE, L'UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QU’IL NE POURRA PAS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.
    1. Réclamation – Médiation
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut effectuer sa demande par le biais du formulaire de remboursement dûment complété et accessible à l’adresse URL suivante : https://www.tel.com/remboursement ou par téléphone au numéro vert suivant : (appel et service gratuits) dans les 7 (sept) jours francs suivants l’achat.
Dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de toute autre solution de paiement et si la réclamation est justifiée selon le service clients de L’Éditeur, alors cette dernière procédera au remboursement des frais engagés par l’Utilisateur par timbres postaux, par chèque bancaire, ou par virement bancaire au choix de l’Utilisateur.
En cas d'échec ou de non satisfaction de sa demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse dudit service dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut engager une procédure de médiation, aux frais de l'Editeur.
En tant qu'adhérent de l'organisation le GESTE (éditeurs de contenus et services en ligne), l'Editeur bénéficie d'un service de médiation auprès du médiateur MEDICYS. Pour soumettre le litige au médiateur, l'Utilisateur peut joindre le dispositif de médiation par :
  1. Voir électronique en se rendant sur le site Internet : www.medicys.fr
  2. Courrier postal,  simple ou recommandé, adressé à : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.
Article 7 – Convention de preuve 
L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur, par exemple dans toute base de données.
Article 8 – Responsabilité
L’Utilisateur a, au moment de la souscription de l’abonnement, pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. L’Éditeur ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Utilisateurs. En conséquence, la souscription d’un abonnement en l’absence de capacité juridique ne dispense pas l’Utilisateur d’en payer le prix.
La responsabilité de L’Éditeur n’est pas engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Utilisateur ou, à un cas de force majeur tel que défini par les juridictions françaises.
Article 9 – Loi application et juridiction compétente
Loi applicable
Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.
Attribution de juridiction 
En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.