Article 1 –
Objet des CGU
Vous êtes actuellement connecté au site Tel.fr
, accessible depuis le lien
www.tel.fr
(ci-après, le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de
définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du Site et des Services
associés, par l’Utilisateur.
Article 2 – Définitions
Conditions Générales
d’Utilisation ou
CGU :
les présentes conditions générales régissant l’utilisation du Site et des Services par
l’Utilisateur.
CNIL : Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.
Editeur : la société Ecometrie, éditrice du
contenu présent sur le Site.
Services : les Services disponibles sur le Site comprenant
-
A titre principal (ci-après « Service Principal) :
- des services de consultation des annuaires avec mise en relation (payante) en
France,
- des services de consultation d’annuaires inversés des numéros de téléphone en
France,
-
A titre accessoire (ci-après
« Services Accessoires ») :
- des services d’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable
non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services
proposés.
Article 3 –
Acceptation et mises à jour des CGU
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou
partie
des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services.
L’Éditeur se réserve le droit de mettre à
jour les CGU à tout moment. L’Éditeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de
chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance, la poursuite de la navigation sur
le
Site valant acceptation.
Article 4 – Objet et contenu du Site
Ce Site a pour objet de proposer des Services tel
gratuitement ou
moyennant un
paiement de la part de l'Utilisateur dans les conditions visées par les présentes
CGU
et
CGS
.
L’Éditeur
se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis,
le contenu du Site.
Sur le Site, sont proposés :
-
Le Service Principal suivant :
- des services de consultation des annuaires avec mise en relation
(payante) en France
:
Annuaire français qui permet de rechercher les coordonnées d'un tiers
(personne
physique ou
personne morale), à partir d'informations telles que le nom, le prénom
et le code
postal.
Une mise en relation téléphonique payante est également proposée.
-
des services de consultation d’annuaire inversé des numéros de téléphone
en France,
précisant les coordonnées de l’abonné recherché, lorsque lesdits numéros
sont
publics
-
Les Services Accessoires suivants :
- des services d’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone
portable non
référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné
L’accès à ces Services accessoires par
l’Utilisateur peut être payant et s’exerce, le cas échéant, dans les conditions
détaillées
à
l’article 5 des CGS
.
Article 5 –
Accès au Site
L’Éditeur
s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24
heures sur
24,
7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu à tout
moment et
sans préavis en cas de force majeure ou d’événements hors de contrôle de l’Éditeur
notamment
du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des
moyens de
communication, du fait d'intervention, de maintenance et/ou de correction rendue
nécessaire
par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L’Éditeur ne peut être tenu
responsable
de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement
quel qu'il
soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque
raison
que ce soit.
L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais
d'accès et
d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à
l'utilisation de la
technique de communication à distance, sont à la charge de l'Utilisateur selon les
modalités
fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.
L'accès à
certaines parties du Site ou à certains Services peut être restreint et/ou leur
utilisation
soumise
à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.
L'accès aux Services proposés sur le Site peut
notamment faire
l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il
appartient à
tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet
d'utiliser
les
Services proposés sur le Site.
Article 6 –
Utilisation du Site
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et
des moyens
nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et
du
matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de
communication
utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation
du Site et
de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’à des
fins
licites.
Article 7 –
Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu)
constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en
vigueur sur
le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Les marques de l’Éditeur du Site et de ses partenaires
ainsi que
les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute
reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir
des
éléments du Site sans l'autorisation expresse de l’Éditeur ou de ses ayants-droits,
est donc
prohibée.
L’Éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire
des droits
de tous les éléments qui composent le Site et notamment des textes, données,
dessins,
graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages
de tout
ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment
les
droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support
de tout
ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site
ainsi
que les droits de représentation et de reproduction sur tout support de tout ou
partie du
Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction sont
réservés
exclusivement à l’Éditeur - et à ses éventuels ayants-droits - sous réserve des
droits
préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration
dans ce
Site par l’Éditeur de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou
rediffusion,
totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans
l'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur est interdite et constituerait
une
contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Protection des bases de
données
:
L’Éditeur
rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants
du Code
de
la propriété
intellectuelle sont notamment interdites :
-
L'extraction, par transfert permanent ou
temporaire de
la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du
contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur
un autre
support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
-
La réutilisation, par la mise à la disposition
au
public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme.
-
L'extraction ou la réutilisation répétée et
systématique de parties qualitativement ou quantitativement non
substantielles du
contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les
conditions
d'utilisation normale de la base de données.
A ce titre,
l’Éditeur
précise que les éventuelles copies des éléments
contenus dans
le
Site ne peuvent être
faites qu'à titre d'information et pour un usage exclusivement privé. Toute autre
reproduction
ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.
Article 8 –
Cookies
Article 9 -
Politique de confidentialité
Article 10 -
Responsabilité
10.1 - De l'Editeur
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l’Éditeur
s'efforce de
recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet
d'actualisations
régulières. Toutefois, l’Éditeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et
résultats
obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en
dehors de
son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par
l'environnement
technique
de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout
autre
matériel utilisé pour accéder au Site et/ou les Services.
10.2 - De l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des
moyens
nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du
matériel
adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication
utilisés
sont ceux
en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses
Services
s'effectue
sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou
le
bon
fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit, ni à agir de manière
susceptible
d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.
Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans
un
système
informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système,
d'introduire
ou de
modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits
passibles de
sanctions pénales.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, de résilier ou
de
restreindre l’accès au Site en cas de violation, par l’Utilisateur, des présentes CGU.
Article 11 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant
l'accès
à des
sites qui ne sont pas édités par l’Éditeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être
tenu
responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du
Site est
autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l’Éditeur les liens
effectués
sur des
pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
l'URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le
site
utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le
contenu
du Site
cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site.
Les
pages du Site
ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent
être
affichées
dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en
ligne à
une autre
URL, n'est autorisé.
Article 12 – Convention de preuve
L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout
acte,
programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des
rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique,
établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur, par exemple dans toute
base
de
données.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétent
13.1 Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de
toute
autre
législation, quel que soit le lieu d'utilisation du Site.
13.2 Attribution de juridiction
En cas de difficultés dans l'application des présentes,
les
parties
privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette
dernière,
les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A l'INTERPRETATION, A
l'EXECUTION OU
A LA
RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE
CLIENT OU
DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE
DU
FAIT
DOMMAGEABLE.
Conditions Générales de Services (CGS)
Article 1 – Objet des CGS
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont
pour
objet d’informer, d’une part, des modalités relatives à l’utilisation d’un Service
proposé
sur le Site et, d’autre part, des droits et obligations de chacune des Parties.
Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des
Services
proposés sur le Site.
Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser un Service
proposé sur le
Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à
tout
moment et sans préavis.
Les présentes CGS complètent les CGU du Site
(concernant les
Services Accessoires).
Article 2 –
Définitions
Conditions Générales de Service
ou
CGS
: les conditions déterminant les modalités
relatives à
l’utilisation d’un Service proposé par le Site ainsi que les droits et obligations
des
parties relatifs audit Service.
Conditions Générales d’Utilisation
ou
CGU
: les conditions générales régissant
l’utilisation du
Site par l’Utilisateur.
Editeur
: la société Ecometrie SAS, éditrice du contenu
présent
sur
le Site.
Services Accessoires :
services d’écoute de la messagerie vocale des numéros
de
téléphone portable non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné.
TVA
:
taxe sur la valeur ajoutée
Utilisateur
: toute personne qui utilise le Site ou l’un des
Services
proposés sur le Site.
Article 3 – Caractéristiques du Service Principal et des
Services Accessoires
Tel.fr met en ligne un annuaire français qui permet de
rechercher
les coordonnées d'un tiers (personne physique ou personne morale), à partir
d'informations
telles que le nom, le prénom et le code postal.
Une mise en relation téléphonique payante est également
proposée.
Un annuaire inversé est disponible, et permet de trouver à
qui
appartient un numéro, soit en effectuant une recherche sur ledit numéro lorsqu’il est
public,
soit en diffusant le message d’accueil de la messagerie vocale du propriétaire du
numéro,
lorsqu’il s’agit d’un numéro de téléphone mobile.
Les recherches sont anonymes.
Article 4 – Prix des Services
Le prix TTC des Services payants, ou son mode de calcul
si le
prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès
aux
Services payants par l'Utilisateur.
Les prix indiqués
incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA).
Article 5 –
Modalités de paiement
L'accès aux Services payants au moyen des solutions
présentées
dans le présent article suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement
d'accès à
Internet souscrit auprès d'un fournisseur d'accès à un Internet et/ou d'un
opérateur de
télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement.
Pour utiliser les Services payants, des solutions de
paiement
peuvent être proposées à
l'Utilisateur, à savoir :
La solution Internet+ Box ou Internet+ Mobile
Cette solution s'adresse à tout Utilisateur ayant
souscrit un
abonnement d'accès à Internet auprès des fournisseurs d'accès à Internet et/ou des
opérateurs de télécommunications, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR ou Free
(Box
uniquement). Le montant du Service payant souscrit sera débité directement sur la
facture du
fournisseur d'accès à Internet et/ou de l'opérateur de télécommunications de
l'Utilisateur.
La solution par appel téléphonique d'un numéro
surtaxé
L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services
payants
par appel téléphonique d'un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux
Services payants
par appel téléphonique d'un numéro surtaxé. Le Service payant
via
un appel téléphonique d'un
numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par
l'opérateur
de télécommunications.
La solution par sms surtaxés
L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services
payants
par envoi d'un sms surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par
envoi d'un
sms surtaxé. Le Service payant via l’envoi d’un sms surtaxé est comptabilisé et
débité
sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications.
La solution de paiement par carte bancaire
En souscrivant à un Service payant par carte bancaire,
l’Utilisateur
paie le prix indiqué au moment de la souscription, correspondant au premier mois de
l’abonnement. A l’issue du premier mois, le montant correspondant à la période
trimestrielle ou
annuelle d’engagement et précisé au moment de la souscription, est prélevé sur la carte
bancaire
de l’Utilisateur. L’abonnement se poursuivra ensuite tacitement à l’échéance de la
période en
cours par périodes de même durée et dans les mêmes conditions.
Le paiement en ligne s’effectue par Carte Bleu, Visa ou
Master
Card. La carte bancaire
sera débitée au moment de la validation du paiement.
La sécurité des paiements par carte bancaire est
garantie par
le service de paiement sécurisé du prestataire de service de paiement. Les
informations
relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement
s’affichera sous forme cryptée grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) utilisé
par le
prestataire de service de paiement et confirmé par l’apparition du cryptogramme «
https » au
moment du paiement du Service.
Article 6 – Exécution de la prestation de Services
payants,
rétractation et réclamation
6.1 Exécution
L’accès aux Services payants du Site est validé à partir du
moment
où l’Utilisateur utilise l’une des modalités de paiement décrites à l’article 5 des
présentes.
L’Utilisateur est considéré comme ayant accepté en
connaissance de
cause le contenu et les conditions d’accès aux Services payants, les présentes CGS,
l’obligation
de paiement de sa part ainsi que le prix et les caractéristiques du Service souscrit.
6.2 Rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour
exercer
son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, conformément à l’article L.
221-18 du
Code de la consommation.
TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE l'ARTICLE L. 121-28, 13° DU
CODE DE LA
CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE
FOURNITURE d'UN
CONTENU NUMERIQUE SANS SUPPORT MATERIEL DONT l'EXECUTION A COMMENCE AVANT LA FIN DU
DELAI DE
RETRACTATION ET I) SI LE CONSOMMATEUR A DONNE PREALABLEMENT SON CONSENTEMENT EXPRES POUR
QUE
l'EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT l'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION, II) SI LE
CONSOMMATEUR A RECONNU QU'IL PERDRA SON DROIT DE RETRACTATION ET III) SI LE
PROFESSIONNEL A
FOURNI UNE CONFIRMATION DE l'ACCORD DU CONSOMMATEUR.
6.3 Réclamation – Médiation
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut effectuer sa
demande par
le biais du formulaire de contact dûment complété et accessible à l’adresse URL suivante
:
https://www.tel.fr/remboursement ou par téléphone au numéro vert suivant : 0 800 06 06
06 (appel
et service gratuits) dans les quatorze (14) jours francs suivants l’achat.
En cas d'échec ou de non-satisfaction de sa demande de
réclamation
auprès du service-client ou en l'absence de réponse dudit service dans un délai de deux
(2)
mois, l'Utilisateur peut engager une procédure de médiation, aux frais de l'Editeur.
Article
7 – Convention de preuve
L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de
tout
acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels
que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou
électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l’Éditeur, par
exemple dans toute base de données.
Article 8 – Responsabilité
L’Utilisateur a, au moment de la souscription au Service,
pleine
capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. L’Éditeur ne
sera en
aucun cas tenu de vérifier la capacité des Utilisateurs. En conséquence, la souscription
d’un
Service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas l’Utilisateur d’en payer le
prix, le
cas échéant.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être
engagée
dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la
faute de
l’Utilisateur ou, à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code
civil et par
les juridictions françaises.
Article 9 – Loi application et juridiction
compétente
9.1 Loi applicable
Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion
de toute
autre législation,
quel que soit le lieu d'utilisation.
9.2 Attribution de juridiction
En cas de difficultés dans l'application des
présentes, les
parties
privilégieront une
solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à
cette
dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A l'INTERPRETATION,
A
l'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA
JURIDICTION DU
LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA
CONCLUSION DU
CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.